{"title-block":{"case-number":"1945-12-17/07","document-number":"1945121708","full-title-fr":"17 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62, du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et fixant les délais dans lesquels et la date à partir de laquelle certains étrangers devront solliciter la carte professionnelle","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,12,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,12,17],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62, du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et fixant les délais dans lesquels et la date à partir de laquelle certains étrangers devront solliciter la carte professionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/12/17/1945121708/justel"}