{"title-block":{"case-number":"1945-12-17/05","document-number":"1945121706","full-title-fr":"17 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et déterminant le règlement d'ordre intérieur, la procédure à suivre devant le Conseil d'enquête économique pour étrangers et les formes et délais dans lesquels un recours doit être intenté devant le Conseil","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,12,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,12,17],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et déterminant le règlement d'ordre intérieur, la procédure à suivre devant le Conseil d'enquête économique pour étrangers et les formes et délais dans lesquels un recours doit être intenté devant le Conseil"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/12/17/1945121706/justel"}