{"title-block":{"case-number":"1945-12-12/07","document-number":"1945121207","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945 relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,12,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,12,12],"title-fr":"Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945 relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/12/12/1945121207/justel"}