{"title-block":{"case-number":"1945-12-06/01","document-number":"1945120601","full-title-fr":"6 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations de l'année 1945 dues au Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,12,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,12,6],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations de l'année 1945 dues au Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/12/06/1945120601/justel"}