{"title-block":{"case-number":"1945-12-05/03","document-number":"1945120503","full-title-fr":"5 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à une disposition complémentaire spéciale concernant le transport des marchandises par chemin de fer entre les Pays-Bas, d'une part, la France, le grand-duché de Luxembourg et la Suisse, d'autre part, en transit par la Belgique","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,12,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,12,5],"title-fr":"Arrêté-Loi relatif à une disposition complémentaire spéciale concernant le transport des marchandises par chemin de fer entre les Pays-Bas, d'une part, la France, le grand-duché de Luxembourg et la Suisse, d'autre part, en transit par la Belgique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/12/05/1945120503/justel"}