{"title-block":{"case-number":"1945-11-23/04","document-number":"1945112304","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant la loi du 19 septembre 1945, permettant, pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire, l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,12,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,11,23],"title-fr":"Arrêté-Loi modifiant la loi du 19 septembre 1945, permettant, pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire, l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/11/23/1945112304/justel"}