{"title-block":{"case-number":"1945-11-22/03","document-number":"1945112204","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant la manière dont seront introduites par les victimes de maladies professionnelles les demandes d'indemnisation ou de révision des indemnités acquises et fixant la procédure pour leur instruction","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,2,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,11,22],"title-fr":"Arrêté du Régent déterminant la manière dont seront introduites par les victimes de maladies professionnelles les demandes d'indemnisation ou de révision des indemnités acquises et fixant la procédure pour leur instruction"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/11/22/1945112204/justel"}