{"title-block":{"case-number":"1945-11-22/02","document-number":"1945112202","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 10 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, fixant la limite d'âge pour l'exercice des fonctions prud'homales et autorisant le port du titre honorifique des dites fonctions","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,2,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,11,22],"title-fr":"Arrêté-Loi modifiant l'article 10 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, fixant la limite d'âge pour l'exercice des fonctions prud'homales et autorisant le port du titre honorifique des dites fonctions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/11/22/1945112202/justel"}