{"title-block":{"case-number":"1945-11-16/50","document-number":"1945111622","full-title-fr":"16 NOVEMBRE 1945. -  ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal num. 225, du 7 janvier 1936, relatif aux prêts hypothécaires et au contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. - Renonciation à l'autorisation de pratiquer les prêts par intervention","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,12,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,11,16],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal num. 225, du 7 janvier 1936, relatif aux prêts hypothécaires et au contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. - Renonciation à l'autorisation de pratiquer les prêts par intervention"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/11/16/1945111622/justel"}