{"title-block":{"case-number":"1945-11-12/03","document-number":"1945111203","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 1945. - Loi autorisant le Ministre des Finances à rembourser à la Caisse d'Avances et de Prêts les sommes confisquées à son préjudice par l'autorité allemande","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,12,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,11,12],"title-fr":"Loi autorisant le Ministre des Finances à rembourser à la Caisse d'Avances et de Prêts les sommes confisquées à son préjudice par l'autorité allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1945/11/12/1945111203/justel"}