{"title-block":{"case-number":"1945-11-12/02","document-number":"1945111202","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurance couvrant la responsabilité civile des détenteurs de véhicules visés par l'arrêté royal du 30 août 1939 relatif aux transports effectués à l'aide de voitures automobiles carrossées pour le transport de six personnes ou moins (abrogé par ADR 14-11-1947, art. 25)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,12,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,11,12],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurance couvrant la responsabilité civile des détenteurs de véhicules visés par l'arrêté royal du 30 août 1939 relatif aux transports effectués à l'aide de voitures automobiles carrossées pour le transport de six personnes ou moins (abrogé par ADR 14-11-1947, art. 25)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/11/12/1945111202/justel"}