{"title-block":{"case-number":"1945-11-07/06","document-number":"1945110706","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 15 juin 1945 réglant les modalités d'octroi des soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux travailleurs civils belges déportés par l'ennemi","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,11,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,11,7],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 15 juin 1945 réglant les modalités d'octroi des soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux travailleurs civils belges déportés par l'ennemi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/11/07/1945110706/justel"}