{"title-block":{"case-number":"1945-11-05/01","document-number":"1945110501","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 14 octobre 1941, 24 décembre 1941 et 23 janvier 1942, relatifs à la limitation de la répartition de dividendes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,11,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,11,5],"title-fr":"Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 14 octobre 1941, 24 décembre 1941 et 23 janvier 1942, relatifs à la limitation de la répartition de dividendes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/11/05/1945110501/justel"}