{"title-block":{"case-number":"1945-10-09/02","document-number":"1945100902","full-title-fr":"9 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant le siège de la chambre de la Cour militaire instituée auprès de la fraction de l'armée se trouvant en Grande-Bretagne","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,10,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,10,9],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le siège de la chambre de la Cour militaire instituée auprès de la fraction de l'armée se trouvant en Grande-Bretagne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/10/09/1945100902/justel"}