{"title-block":{"case-number":"1945-10-09/01","document-number":"1945100901","full-title-fr":"9 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les consommateurs, privés de leur approvisionnement en combustibles à usage domestique attribue en vertu de l'article 36 de l'arrêté du 15 juin 1945 portant réglementation de la distribution des combustibles, peuvent à nouveau émarger au rationnement des consommateurs ordinaires","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,10,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,10,9],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les consommateurs, privés de leur approvisionnement en combustibles à usage domestique attribue en vertu de l'article 36 de l'arrêté du 15 juin 1945 portant réglementation de la distribution des combustibles, peuvent à nouveau émarger au rationnement des consommateurs ordinaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/10/09/1945100901/justel"}