{"title-block":{"case-number":"1945-10-08/11","document-number":"1945100811","full-title-fr":"8 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel rendant obligatoire, pour un nouveau délai de trois mois, une réglementation économique dans l'industrie de la tréfilerie et de la clouterie","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,10,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,10,8],"title-fr":"Arrêté ministériel rendant obligatoire, pour un nouveau délai de trois mois, une réglementation économique dans l'industrie de la tréfilerie et de la clouterie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/10/08/1945100811/justel"}