{"title-block":{"case-number":"1945-10-06/03","document-number":"1945100603","full-title-fr":"6 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées par application de l'arrêté du 17 novembre 1944 modifié par l'arrêté du 31 août 1945, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,10,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,10,6],"title-fr":"Arrêté du Régent concernant les communes appelées par application de l'arrêté du 17 novembre 1944 modifié par l'arrêté du 31 août 1945, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/10/06/1945100603/justel"}