{"title-block":{"case-number":"1945-09-30/04","document-number":"1945093003","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux conditions d'affrètement à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,10,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,9,30],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux conditions d'affrètement à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/09/30/1945093003/justel"}