{"title-block":{"case-number":"1945-09-20/38","document-number":"1945092007","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi attribuant jusqu'à la remise de l'armée sur pied de paix, la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents des polices communales","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,10,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,9,20],"title-fr":"Arrêté-Loi attribuant jusqu'à la remise de l'armée sur pied de paix, la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents des polices communales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/09/20/1945092007/justel"}