{"title-block":{"case-number":"1945-09-19/52","document-number":"1945091922","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi assimilant aux ayants droit des fusilles et prisonniers politiques décédés, les ayants droit des prisonniers politiques non encore rentres au pays","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,10,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,9,19],"title-fr":"Arrêté-Loi assimilant aux ayants droit des fusilles et prisonniers politiques décédés, les ayants droit des prisonniers politiques non encore rentres au pays"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/09/19/1945091922/justel"}