{"title-block":{"case-number":"1945-09-19/37","document-number":"1945091905","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1943 renforçant les peines pour les infractions à la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,9,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,9,19],"title-fr":"Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1943 renforçant les peines pour les infractions à la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/09/19/1945091905/justel"}