{"title-block":{"case-number":"1945-09-18/03","document-number":"1945091803","full-title-fr":"18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office central de Crédit hypothécaire et par la Société nationale de Crédit à l'Industrie","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,9,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,9,18],"title-fr":"Arrêté-Loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office central de Crédit hypothécaire et par la Société nationale de Crédit à l'Industrie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/09/18/1945091803/justel"}