{"title-block":{"case-number":"1945-09-11/01","document-number":"1945091101","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi rendant la loi du 10 juin 1937 relative aux allocations familiales pour travailleurs non salariés applicable à partir du 1er janvier 1945 en ce qui concerne les régions d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith, ainsi que les communes belges mises sous le régime administratif allemand pendant l'occupation","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,9,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,9,11],"title-fr":"Arrêté-Loi rendant la loi du 10 juin 1937 relative aux allocations familiales pour travailleurs non salariés applicable à partir du 1er janvier 1945 en ce qui concerne les régions d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith, ainsi que les communes belges mises sous le régime administratif allemand pendant l'occupation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/09/11/1945091101/justel"}