{"title-block":{"case-number":"1945-09-06/32","document-number":"1945090602","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant les tarifs des droits à percevoir aux passages d'eau publics établis sur les voies navigables administrées par l'Etat et non exploites obligatoirement au moyen d'embarcations à vapeur ou à moteur","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,9,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,9,6],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant les tarifs des droits à percevoir aux passages d'eau publics établis sur les voies navigables administrées par l'Etat et non exploites obligatoirement au moyen d'embarcations à vapeur ou à moteur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/09/06/1945090602/justel"}