{"title-block":{"case-number":"1945-08-31/12","document-number":"1945083112","full-title-fr":"31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en conformité de la législation en vigueur au 16 mai 1940 en matière d'expropriation d'immeubles pour cause d'utilité publique","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,10,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,8,31],"title-fr":"Arrêté du Régent maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en conformité de la législation en vigueur au 16 mai 1940 en matière d'expropriation d'immeubles pour cause d'utilité publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/08/31/1945083112/justel"}