{"title-block":{"case-number":"1945-08-31/11","document-number":"1945083111","full-title-fr":"31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en exécution de l'arrêté du 11 octobre 1940 concernant les expropriations d'ensemble pour cause d'utilité publique","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,10,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,8,31],"title-fr":"Arrêté-Loi maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en exécution de l'arrêté du 11 octobre 1940 concernant les expropriations d'ensemble pour cause d'utilité publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/08/31/1945083111/justel"}