{"title-block":{"case-number":"1945-08-31/07","document-number":"1945083107","full-title-fr":"31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 5 mars 1935 concernant les citoyens appelés par engagements volontaires ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre","modifies":[],"page-number":6174,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,9,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,8,31],"title-fr":"Arrêté-Loi complétant la loi du 5 mars 1935 concernant les citoyens appelés par engagements volontaires ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/08/31/1945083107/justel"}