{"title-block":{"case-number":"1945-08-30/03","document-number":"1945083004","full-title-fr":"30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin, avec effet rétroactif, à la validité temporaire de l'arrêté du 8 juillet 1941 et édictant des mesures pour assurer la restitution des sommes et valeurs indûment payées en vertu du dit arrêté","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,9,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,8,30],"title-fr":"Arrêté du Régent mettant fin, avec effet rétroactif, à la validité temporaire de l'arrêté du 8 juillet 1941 et édictant des mesures pour assurer la restitution des sommes et valeurs indûment payées en vertu du dit arrêté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/08/30/1945083004/justel"}