{"title-block":{"case-number":"1945-07-30/03","document-number":"1945073003","full-title-fr":"30 JUILLET 1945. -  ARRETE DU REGENT relatif à l'organisation judiciaire, au traitement des juges de paix et des greffiers et à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population au 31 décembre 1944","modifies":[],"page-number":5544,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,9,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,7,30],"title-fr":"ARRETE DU REGENT relatif à l'organisation judiciaire, au traitement des juges de paix et des greffiers et à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population au 31 décembre 1944"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/07/30/1945073003/justel"}