{"title-block":{"case-number":"1945-07-24/01","document-number":"1945072401","full-title-fr":"24 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel prorogeant les délais fixés par l'arrêté du 15 juillet 1945 pour l'inscription obligatoire du consommateur chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,8,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,7,24],"title-fr":"Arrêté ministériel prorogeant les délais fixés par l'arrêté du 15 juillet 1945 pour l'inscription obligatoire du consommateur chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/07/24/1945072401/justel"}