{"title-block":{"case-number":"1945-07-16/01","document-number":"1945071601","full-title-fr":"16 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté-loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,7,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,7,16],"title-fr":"Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté-loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/07/16/1945071601/justel"}