{"title-block":{"case-number":"1945-07-15/01","document-number":"1945071501","full-title-fr":"15 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription du consommateur-chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur et déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,7,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,7,15],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription du consommateur-chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur et déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/07/15/1945071501/justel"}