{"title-block":{"case-number":"1945-07-05/02","document-number":"1945070502","full-title-fr":"5 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant le chapitre VI de l'arrêté-loi du 19 mai 1945 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans les causes desquels un fait de guerre est intervenu","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,11,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,7,5],"title-fr":"Arrêté-Loi modifiant et complétant le chapitre VI de l'arrêté-loi du 19 mai 1945 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans les causes desquels un fait de guerre est intervenu"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/07/05/1945070502/justel"}