{"title-block":{"case-number":"1945-06-28/02","document-number":"1945062802","full-title-fr":"28 JUIN 1945. - Arrêté du Régent déterminant pour les exercices 1944-1945 et 1945 certaines modalités générales d'application de la loi du 8 juillet 1936, modifiée par celle du 20 août 1938 sur les congés annuels payés","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,7,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,6,28],"title-fr":"Arrêté du Régent déterminant pour les exercices 1944-1945 et 1945 certaines modalités générales d'application de la loi du 8 juillet 1936, modifiée par celle du 20 août 1938 sur les congés annuels payés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/06/28/1945062802/justel"}