{"title-block":{"case-number":"1945-06-27/02","document-number":"1945062702","full-title-fr":"27 JUIN 1945. -  ARRETE MINISTERIEL écartant de la direction de son entreprise une personne ayant gravement enfreint la réglementation relative à l'approvisionnement du pays et la remplaçnt par un administrateur provisoire","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,7,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,6,27],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL écartant de la direction de son entreprise une personne ayant gravement enfreint la réglementation relative à l'approvisionnement du pays et la remplaçnt par un administrateur provisoire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/06/27/1945062702/justel"}