{"title-block":{"case-number":"1945-06-22/06","document-number":"1945062206","full-title-fr":"22 JUIN 1945. -  ARRETE-LOI relatif à la déclaration de paiements faits, sous l'occupation, par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupé par l'Allemagne","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,7,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,6,22],"title-fr":"ARRETE-LOI relatif à la déclaration de paiements faits, sous l'occupation, par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupé par l'Allemagne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/06/22/1945062206/justel"}