{"title-block":{"case-number":"1945-06-12/34","document-number":"1945061205","full-title-fr":"12 JUIN 1945. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement, pendant l'occupation ennemie, des personnes occupant actuellement des fonctions au Ministère du Ravitaillement ou y sollicitant un emploi et habitant les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,6,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,6,12],"title-fr":"Arrêté ministériel instituant une Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement, pendant l'occupation ennemie, des personnes occupant actuellement des fonctions au Ministère du Ravitaillement ou y sollicitant un emploi et habitant les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/06/12/1945061205/justel"}