{"title-block":{"case-number":"1945-06-12/32","document-number":"1945061202","full-title-fr":"12 JUIN 1945. -  ARRETE-LOI étendant à certains dommages dus à l'occupation, le régime des crédits prévus pour les dommages résultant de faits de guerre","modifies":[],"page-number":4020,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,6,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,6,12],"title-fr":"ARRETE-LOI étendant à certains dommages dus à l'occupation, le régime des crédits prévus pour les dommages résultant de faits de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/06/12/1945061202/justel"}