{"title-block":{"case-number":"1945-06-12/31","document-number":"1945061201","full-title-fr":"12 JUIN 1945. -  ARRETE-LOI du 12 juin 1945 complétant l'arrêté du 19 octobre 1940, relatif aux prêts et avances à consentir aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre, mis en vigueur par l'arrêté-loi du 30 novembre 1944","modifies":[],"page-number":4017,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,6,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,6,12],"title-fr":"ARRETE-LOI du 12 juin 1945 complétant l'arrêté du 19 octobre 1940, relatif aux prêts et avances à consentir aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre, mis en vigueur par l'arrêté-loi du 30 novembre 1944"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/06/12/1945061201/justel"}