{"title-block":{"case-number":"1945-06-06/03","document-number":"1945060603","full-title-fr":"6 JUIN 1945. - Arrêté ministériel du Premier Ministre relatif au règlement des indemnités à accorder aux personnes dont la déposition est jugée nécessaire par les Commissions d'Enquête","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,6,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,6,6],"title-fr":"Arrêté ministériel du Premier Ministre relatif au règlement des indemnités à accorder aux personnes dont la déposition est jugée nécessaire par les Commissions d'Enquête"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/06/06/1945060603/justel"}