{"title-block":{"case-number":"1945-05-31/03","document-number":"1945053152","full-title-fr":"31 MAI 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4, alinéa 3, et de l'article 10 de l'arrêté-loi du 21 mai 1945, relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et de la mobilisation civile de personnes et d'entreprises","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,6,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,5,31],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4, alinéa 3, et de l'article 10 de l'arrêté-loi du 21 mai 1945, relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et de la mobilisation civile de personnes et d'entreprises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/05/31/1945053152/justel"}