{"title-block":{"case-number":"1945-05-30/05","document-number":"1945053005","full-title-fr":"30 MAI 1945. - Arrêté ministériel rapportant l'arrêté du 30 avril 1941 exonérant le prix d'achat des marchandises en provenance d'Allemagne de la retenue dont question à l'article 130 des textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour salariés","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,6,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,5,30],"title-fr":"Arrêté ministériel rapportant l'arrêté du 30 avril 1941 exonérant le prix d'achat des marchandises en provenance d'Allemagne de la retenue dont question à l'article 130 des textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/05/30/1945053005/justel"}