{"title-block":{"case-number":"1945-05-28/01","document-number":"1945052801","full-title-fr":"28 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 24 mai 1944 relatif à la protection des armées alliées et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,6,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,5,28],"title-fr":"Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 24 mai 1944 relatif à la protection des armées alliées et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/05/28/1945052801/justel"}