{"title-block":{"case-number":"1945-05-18/34","document-number":"1945051804","full-title-fr":"18 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,5,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,5,18],"title-fr":"Arrêté-Loi relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/05/18/1945051804/justel"}