{"title-block":{"case-number":"1945-05-12/31","document-number":"1945051201","full-title-fr":"12 MAI 1945. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie à percevoir pour l'exercice 1945, conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,5,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,5,12],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie à percevoir pour l'exercice 1945, conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/05/12/1945051201/justel"}