{"title-block":{"case-number":"1945-05-03/01","document-number":"1945050302","full-title-fr":"3 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant et modifiant l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,5,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,5,3],"title-fr":"Arrêté-Loi complétant et modifiant l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/05/03/1945050302/justel"}