{"title-block":{"case-number":"1945-04-30/04","document-number":"1945043004","full-title-fr":"30 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel 1. portant distribution d'une feuille de timbres unique pour tabac et pour savon; 2. portant à 17 ans au lieu de 18 ans l'âge auquel le consommateur masculin est autorisé à réclamer son inscription pour les produits manufacturés du tabac","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,6,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,4,30],"title-fr":"Arrêté ministériel 1. portant distribution d'une feuille de timbres unique pour tabac et pour savon; 2. portant à 17 ans au lieu de 18 ans l'âge auquel le consommateur masculin est autorisé à réclamer son inscription pour les produits manufacturés du tabac"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/04/30/1945043004/justel"}