{"title-block":{"case-number":"1945-04-30/03","document-number":"1945043003","full-title-fr":"30 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel modifiant et prorogeant pour une durée d'un mois l'arrêté du 1er février 1945 instituant un nouveau système de distribution des combustibles à usage domestique et artisanal","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,5,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,4,30],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant et prorogeant pour une durée d'un mois l'arrêté du 1er février 1945 instituant un nouveau système de distribution des combustibles à usage domestique et artisanal"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/04/30/1945043003/justel"}