{"title-block":{"case-number":"1945-04-28/01","document-number":"1945042801","full-title-fr":"28 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 4 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques et les articles 1er et 5 de l'arrêté-loi du 24 août 1944 relatif au personnel dirigeant, administratif et enseignant des établissements d'instruction provinciaux, communaux ou des établissements d'instruction privés subventionnés par les pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,6,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,4,28],"title-fr":"Arrêté-Loi modifiant l'article 4 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques et les articles 1er et 5 de l'arrêté-loi du 24 août 1944 relatif au personnel dirigeant, administratif et enseignant des établissements d'instruction provinciaux, communaux ou des établissements d'instruction privés subventionnés par les pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/04/28/1945042801/justel"}