{"title-block":{"case-number":"1945-04-07/04","document-number":"1945040704","full-title-fr":"7 AVRIL 1945. - Arrêté relatif à la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises pour sûreté des primes accordées aux constructeurs et aux acheteurs d'habitations à bon marché","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,5,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,4,7],"title-fr":"Arrêté relatif à la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises pour sûreté des primes accordées aux constructeurs et aux acheteurs d'habitations à bon marché"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/04/07/1945040704/justel"}